Recours introduit le 13 juin 2023 — Meta Platforms Ireland/CEPD

(Affaire T-325/23)

(2023/C 271/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland (Dublin, Irlande) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis, M. Braun and A. Vallery, avocats, P. Nolan, B. Johnston, C. Monaghan, L. Joyce and D. Breatnach, Solicitors, D. McGrath, SC, and E. Egan McGrath, Barrister)

Partie défenderesse: CEPD

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la «décision contraignante 1/2023 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise sur les transferts de données opérés par Meta Platforms Ireland Limited pour son service Facebook (article 65 du RGPD)» adoptée par le comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») le 13 avril 2023 dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, dans ses parties pertinentes; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 65, paragraphe 1, sous a), du RGPD viole l’état de droit, les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, à ce titre, est illégal et invalide.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que le CEPD a excédé ses pouvoirs au titre de l’article 65 du RGPD.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que le CEPD n’a pas agi en organe impartial, en violation de l’article 41 de la Charte.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’injonction adressée par le CEPD à l’autorité de contrôle irlandaise d’ordonner à Meta Ireland de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le chapitre V du RGPD i) viole les principes «impossibilium nulla obligatio est» et «ultra posse nemo obligatur»; viole le principe de sécurité juridique; iii) est dépourvue de base juridique légale; iv) viole l’article 45, paragraphe 5, du RGPD et l’article 288, quatrième alinéa, TFUE; et v) viole le principe de proportionnalité.

6.	Sixième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté d’entreprise de Meta Ireland consacrée à l’article 16 de la Charte.

7.	Septième moyen, tiré de la violation par le CEPD du droit de propriété de Meta Ireland consacré à l’article 17 de la Charte.

8.	Huitième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté de prestation de services de Meta Ireland consacrée à l’article 56 TFUE.

9.	Neuvième moyen, tiré de la violation par le CEPD de l’article 83 du RGPD et de différents principes sous-jacents qui régissent la fixation des amendes au titre de ce règlement.