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la décision d’exécution (1) de la Commission européenne, du 10 octobre 2022, délivrant une autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Comirnaty — tozinameran, vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19» en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision C(2020) 9598 (finale), en ce compris les modifications et ajouts qui lui ont été apportés ainsi que les décisions d’exécution antérieures requises par cette décision;

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la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (2), en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante — annexe I Partie IV point 2.1, dernière phrase;

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Directive 2009/120/CE de la Commission, du 14 septembre 2009, modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante (3) — annexe concernant la partie IV, point 2.1., dernière phrase.

1.

Premier moyen tiré de la très grave méconnaissance des articles 8, 11, 26, 54, 58, 59, 86 et suivantes, 101 et suivants, de l’annexe I, Partie I, Partie III, Partie IV, de la directive 2001/83/CE, des articles 3 à 7, 10 bis, 12, 14 bis, du règlement (CE) no 726/2004 (4), ainsi que de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme, du fait d’un contournement des conditions rigoureuses d’essai prévues pour les médicaments de thérapie génique

2.

Deuxième moyen tiré de la très grave méconnaissance des articles 8, 11, 26, 54, 58, 59, 86 et suivantes, 101 et suivants, de l’annexe I, Partie I, Partie III, Partie IV, de la directive 2001/83/CE, des articles 3 à 7, 10 bis, 12, 14, 14 bis, 20, 20 bis, 25 bis, 57, 81, 84 bis, du règlement (CE) no 726/2004 et des articles 5 et 7 du règlement (CE) no 507/2006 (5).

Selon elle, l’autorisation du Comirnaty (bioNTech), seulement conditionnelle au départ, a été convertie par la Commission européenne en une autorisation désormais inconditionnelle c’est-à-dire dénuée d’obligations, sur recommandation du comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments, en dépit de l’absence d’études plus fondamentales.

3.

Troisième moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) no 536/2014 (6).

L’ensemble de la population de l’Union européenne serait soumis depuis 2021 à une expérimentation pharmacologique de technique génique illégale et relevant du droit pénal.

4.

Quatrième moyen tiré de la nullité des règlements d’exécution attaqués pour abus et violation du règlement (CE) no 507/2006.

5.

Cinquième moyen tiré de la nullité des règlements d’exécution attaqués pour manquement grave aux articles 168 et 169 TFUE ainsi qu’aux articles 3, 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.