27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/47 |
Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Food Intolerance)
(Affaire T-64/23)
(2023/C 112/61)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Aesculap AG (Tuttlingen, Allemagne) (représentant: N. Hebeis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Aeneas GmbH & Co. KG (Wendelsheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative AESKUCARE Food Intolerance — Demande d’enregistrement no 17 918 102
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 novembre 2022 dans l’affaire R 21/2022-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a annulé la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 30 novembre 2021 et où elle a rejeté l’opposition pour les produits et services revendiqués relevant des classes 5, 42 et 44; |
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condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |