—

Annuler la décision no R/404/22 qui confirme la note du 31 mai 2022 relative à l’exécution de l’arrêt T-511/18 (1) concernant la non-inscription du nom de la requérante sur la liste des fonctionnaires promus en 2017 telle qu’arrêtée par la note du 13 novembre 2017 (IA no 25-2017);

—

Réparer la perte et les préjudices subis par la requérante (à hauteur de 25 000 euros pour le préjudice moral et de 50 000 euros pour le préjudice matériel);

—

Condamner la partie défenderesse à payer tous les frais et dépens au titre de l’article 268 TFUE.

1.

Premier moyen tiré de d’une erreur de droit et de l’irrégularité de la procédure de promotion de 2021 litigieuse: la violation de la décision C(2013) 8968 portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut des fonctionnaires; la violation de l’article 45, paragraphe 1 du statut des fonctionnaires à la lumière des articles 7, 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en l’absence d’une véritable comparaison des mérites

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation lors de l’application des critères de promotion prévus à l’article 45 du statut des fonctionnaires à la lumière des articles 7, 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Par le troisième moyen, tout en soulevant ces motifs, la requérante demande la réparation des préjudices matériel et moral qu’elle allègue avoir subi consécutivement/découlant des décisions susmentionnées, qui ont abouti à un retard dans la rectification du dossier personnel de la requérante pris en compte lors de l’exercice de promotion; existence d’éléments irréguliers dans le dossier de promotion de la requérante et erreurs manifestes d’appréciation au cours des exercices de promotion ayant abouti à l’absence de prise en considération des mérites comparatifs de la requérante et à l’inexécution de l’arrêt du Tribunal à cause de l’omission de la répétition de toute la procédure de promotion 2017, dans une procédure régulière, ayant un impact négatif sur l’exercice de promotion 2021.