1. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Marque de position

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]

(voir points 16-20, 35)

2. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Signe se confondant avec l’aspect du produit désigné

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]

(voir points 21, 22)

3. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant deux bandes parallèles sur un côté d’une chaussure de sport

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]

(voir points 23, 28, 39, 49, 60)

4. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]

(voir point 29)

5. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59 et 95, § 1)

(voir points 57-59)

6. 

Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret- Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir points 70, 71, 89)

7. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Conformité des assurances aux normes applicables

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1)

(voir points 80, 86)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Jima Projects est condamnée aux dépens.