1. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Absence de clarté et de précision – Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) ; règlement du Conseil 2023/156]

(voir points 14-20)

2. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2011/72/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/159]

(voir points 22-25)

3. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire

[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil 2011/72/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/159]

(voir points 35-45)

4. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Restriction du droit de travailler et de la liberté d’entreprise – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies

[Art. 21, § 2, b) et d), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 16 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2011/72/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/159, art. 1er, § 1, 2 et 3 ; règlement du Conseil no 101/2011, art. 4 et 5]

(voir points 57-73)

5. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Notion d’association – Critère juridique autonome

[Décision du Conseil 2011/72/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/159, art. 1er, § 1]

(voir points 77-80)

6. 

Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle – Exclusion

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 140, b)]

(voir point 86)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali est condamnée aux dépens.