Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023 — Zentiva et Zentiva Pharma/Commission

(Affaire T-278/23 R)

(«Référé - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Demande de mesures provisoires - Demande d’injonction - Défaut d’urgence»)

(2023/C 338/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Zentiva k.s. (Prague, République tchèque), Zentiva Pharma GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: K. Roox, T. De Meese et J. Stuyck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Mathieu, L. Haasbeek et A. Spina, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent en substance, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, modifiant la décision d’exécution C(2014) 601 final de la Commission, du 30 janvier 2014, portant autorisation de mise sur le marché (ci-après l’«AMM») du médicament à usage humain Tecfidera — dimethyl fumarate au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), tel que modifié, ainsi que de toute autre décision ou acte ultérieurs prolongeant ou remplaçant la décision attaquée, en tant qu’ils les concernent et, d’autre part, une injonction à la Commission européenne tendant à ce qu’elle s’abstienne de prendre toute autre mesure qui équivaudrait à un retrait des AMM dont elles bénéficient ou à une interdiction de mettre sur le marché des produits génériques du Dimethyl fumarate.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Biogen Netherlands BV ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de Zentiva k.s. et Zentiva Pharma GmbH.

3)	Les dépens relatifs à la procédure de référé sont réservés.

4)	Chaque partie supportera ses propres dépens relatifs à la demande d’intervention de Biogen Netherlands.