Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2023 –
Finalgarve – Sociedade de Promoção Imobiliária e Turística/ Ministério do Planeamento e das Infraestruturas
(affaire C‑24/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
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1. |
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, b) et c)] (voir points 21-33 et disp.) |
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2. |
Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligations des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme – Portée – Interprétation contra legem du droit national – Exclusion (Art. 288, 3e al., TFUE) (voir point 36) |
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3. |
Actes des institutions – Directives – Effet direct – Limites – Possibilité d’invoquer une directive à l’encontre d’un particulier – Exclusion (Art. 288, 3e al., TFUE) (voir point 37) |
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 15 décembre 2022, est manifestement irrecevable.