Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 12 avril 2023 — Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

(Affaire C-228/23, AFAÏA)

(2023/C 252/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association AFAÏA

Partie défenderesse: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Partie en cause: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Questions préjudicielles

1)

L’annexe II du règlement (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021 (1), pris pour l’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que la notion d’élevage industriel qui y figure est équivalente à celle d’élevage hors sol?

2)	Si la notion d’élevage industriel est distincte de de la notion d’élevage hors sol, quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si un élevage doit être qualifié d’industriel au sens de l’annexe II du règlement (UE) 2021/1165?

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021, autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO 2021, L 235, p. 13).

(2)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).