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22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/22 |
Recours introduit le 31 mars 2023 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-214/23)
(2023/C 179/32)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Samnadda et C. Vang, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark
Conclusions
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constater que, en ne mettant pas en vigueur, le 7 juin 2021 au plus tard, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (1), ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de ces dispositions, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive, |
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condamner le Royaume de Danemark à verser à la Commission une somme forfaitaire de 3 642 euros par jour à compter du lendemain de la date limite de transposition de la directive, soit à partir du 8 juin 2021, jusqu’au jour de la cessation du manquement ou, à défaut de cessation, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, avec un minimum de 1 456 000 euros, |
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au cas où le manquement visé au point 1 se poursuivrait après le prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner le Royaume de Danemark à verser à la Commission une astreinte de 21 840 euros par jour de retard, à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à la date à laquelle le Royaume de Danemark se sera acquittée des obligations qui lui incombent en vertu de la directive, |
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condamner le Royaume de Danemark aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, met à jour les règles relatives au droit d’auteur pour tenir compte des technologies numériques qui ont modifié les modes de production, de distribution et de consultation des contenus créatifs. Selon les termes de l’article 29, paragraphe 1, de la directive, celle-ci devait être transposée en droit national au plus tard le 7 juin 2021 et les États membres devaient en informer immédiatement la Commission.
Le Royaume de Danemark n’a pas respecté cette obligation. Ainsi, le 24 juin 2021, le Danemark a informé la Commission de la transposition des articles 15 et 17 de la directive, mais pas de celle des autres dispositions de celle-ci. La Commission a donc envoyé au Danemark une lettre de mise en demeure le 23 juillet 2021. Le 24 septembre 2021, le gouvernement danois a répondu à la lettre de mise en demeure en reconnaissant que la directive n’avait pas été entièrement transposée en droit danois. Le 19 mai 2022, la Commission a envoyé au Danemark un avis motivé, auquel le gouvernement danois a répondu le 30 juin 2022. Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué que la directive n’avait pas encore été complètement transposée en droit danois. Dans une dernière communication en mars 2023, le gouvernement danois a indiqué que le Royaume de Danemark n’avait toujours pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.
La directive a été adoptée selon la procédure législative ordinaire et l’affaire relève donc du champ d’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. Le Danemark a manqué à l’obligation prévue à l’article 29 de la directive de mettre en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 7 juin 2021, et d’en informer immédiatement la Commission. Les conditions d’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE sont donc réunies.
Dans ces circonstances, la Commission prie la Cour de justice de condamner le Royaume de Danemark au versement d’une somme forfaitaire et d’astreintes en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, et de fixer ces sanctions en conformité avec sa communication relative aux sanctions financières dans les procédures d’infraction.