1)

L’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE (1) — disposition relative au secteur aéroportuaire — doit-il être interprété en ce sens que le financement de l’Autorité doit se faire uniquement moyennant l’imposition de redevances aéroportuaires ou peut-il se faire également à travers d’autres formes de financement telles que l’imposition d’une contribution (la chambre de céans considère que le fait de percevoir les sommes destinées à financer l’Autorité par le biais des redevances aéroportuaires est une simple faculté de l’État membre)?

2)

Les redevances ou la contribution qui peuvent être imposées pour le financement de l’Autorité de supervision conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE doivent-elles viser uniquement des services et des coûts spécifiques — non indiqués dans la directive, en tout état de cause — ou bien le fait qu’elles soient liées aux coûts de fonctionnement de l’Autorité tels qu’ils figurent dans les budgets transmis aux autorités gouvernementales et contrôlés par celles-ci est-il suffisant?

3)

L’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE doit-il être interprété en ce sens que les redevances ne peuvent être imposées qu’aux entités résidentes ou constituées selon le droit de l’État qui a institué l’Autorité, et cela peut-il également s’appliquer dans le cas des contributions imposées pour le fonctionnement de l’Autorité?