15.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 mars 2023 — Müller Reisen GmbH/Stadt Olsberg
(Affaire C-128/23, Müller Reisen)
(2023/C 173/32)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante devant la Vergabekammer Westfalen et devant la juridiction de renvoi: Müller Reisen GmbH
Partie défenderesse devant la Vergabekammer Westfalen et devant la juridiction de renvoi: Stadt Olsberg
Partie appelée en intervention: Tuschen Transporte
Question préjudicielle
L’article 32, paragraphe 2, sous c), de la directive 2014/24 (1) doit-il, eu égard à l’article 14 TFUE, être interprété de manière restrictive en ce sens que l’attribution d’un marché public de services d’intérêt général peut, en cas d’urgence impérieuse, être effectuée selon une procédure négociée sans publication préalable, même si l’événement était prévisible pour le pouvoir adjudicateur et si les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse lui sont imputables?
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).