Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 février 2023 — A GmbH & Co. KG/Hauptzollamt B

(Affaire C-104/23, A GmbH & Co. KG)

(2023/C 189/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt B

Questions préjudicielles

1)	La position 9406 de la nomenclature combinée (1) exige-t-elle obligatoirement qu’une construction préfabriquée forme un espace entièrement clos de tous les côtés?

2)

En cas de réponse négative à la première question: la position 9406 de la nomenclature combinée exige-t-elle que la construction préfabriquée soit suffisamment grande pour permettre à une personne de taille moyenne d’y pénétrer et faut-il, pour ce faire, qu’il y ait au moins un espace accessible permettant à une telle personne de se tenir debout, ou suffit-il qu’il soit possible d’y pénétrer en se tenant penché?

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(1)  Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2014, L 312, p. 1).