Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 3 février 2023 — flightright GmbH/TAP Portugal

(Affaire C-52/23, flightright)

(2023/C 164/41)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: TAP Portugal

Questions préjudicielles

1)	S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, que ces conditions météorologiques aient ou non un caractère extraordinaire?

2)	En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent?

---

(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).