Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 6 București (Roumanie) le 3 janvier 2023 — M.-A.A./Direcția de Evidență a Persoanelor Cluj, Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca, en présence de Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, Asociația Accept

(Affaire C-4/23, Asociația Accept)

(2023/C 164/37)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Sectorului 6 București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M.-A.A.

Parties défenderesses: Direcția de Evidență a Persoanelor Cluj, Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj Napoca

Parties intervenantes: Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, Asociația Accept

Questions préjudicielles

Le fait que l’article 43, sous i), et l’article 57 de la loi no 119/1996 sur les actes d’état civil ne reconnaissent pas les modifications des mentions des actes d’état civil relatives au sexe et au prénom obtenues par un homme transgenre ayant la double nationalité (roumaine et d’un autre État membre) dans un autre État membre, après qu’il a achevé avec succès la procédure de reconnaissance juridique du genre, et obligent le citoyen roumain à engager une nouvelle procédure juridictionnelle distincte en Roumanie contre le service public du registre des personnes et de l’état civil, alors que, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette procédure manque de clarté et de prévisibilité (Cour EDH, 19 janvier 2021, X et Y c. Roumanie, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516) et que, d’autre part, ladite procédure peut aboutir à une solution contraire à celle adoptée dans l’autre État membre, fait-il obstacle à l’exercice du droit à la citoyenneté européenne (article 20 TFUE) et/ou au droit du citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement (article 21 TFUE et article 45 de la Charte), dans des conditions de dignité, d’égalité devant la loi et de non-discrimination (article 2 TUE, article 18 TFUE et articles 1er, 20 et 21 de la Charte) et dans le respect du droit à la vie privée et familiale (article 7 de la Charte)?

La sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union a-t-elle une incidence sur la réponse à la question précédente, compte tenu notamment du fait que (i) la procédure de changement d’état civil a été engagée avant le Brexit et s’est achevée au cours de la période de transition et que (ii) le Brexit a pour incidence que la personne peut exercer les droits attachés à la citoyenneté européenne, y compris le droit de circuler et de séjourner librement, uniquement sur la base de documents d’identité ou de voyage roumains dans lesquels elle apparaît avec un sexe et un prénom féminins, contrairement à l’identité de genre déjà reconnue juridiquement?