Affaire C‑583/23 [Delda] ( i )

AK

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause »

Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Champ d’application matériel – Mesure d’enquête – Notion – Demande visant à notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant – Exclusion – Demande visant à placer une personne en détention provisoire ou à lui imposer le dépôt d’une caution – Exclusion – Demande visant à permettre à une personne de faire valoir ses observations sur les faits énoncés dans l’ordonnance de mise en accusation la concernant – Inclusion – Condition

(Art. 4, § 3, TUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 1er, 3, 9, § 2, 10, § 2, 13, 15, et 22 à 31)

(voir points 26-49 et disp.)

Voir le texte de la décision.

( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.