1. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Exécution devant être entamée immédiatement et aboutir dans des délais aussi brefs que possible – Retard dans l’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets – Justification – Absence

(Art. 260, § 1, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98 ; directive du Conseil 1999/31)

(voir points 35, 38-43, 79)

2. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement – Date d’expiration du délai fixé dans la mise en demeure

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 36, 37)

3. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Prévention de la répétition d’infractions analogues

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 62, 63)

4. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 64-67, 83)

5. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Inexécution prolongée de l’arrêt de la Cour – Caractère fondamental des dispositions faisant l’objet du manquement constaté – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets – Circonstances atténuantes

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 68-76, 83)

6. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 77, 78, 80, 83)

7. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 81-83)

1) 

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie (C‑140/14, EU:C:2015:501), en ce qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) 

La République de Slovénie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1200000 euros.

3) 

La République de Slovénie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.