–

pour l’Asociaţia Crescătorilor de Vaci « Bălţată Românească » Tip Simmental, par Me N.-G. Comşa-Fulga, avocată,

–

pour la Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă, par Mes A.-A. Arseni, D. Dobrev et L. Dobrinescu, avocaţi,

–

pour le gouvernement roumain, par Mmes E. Gane et L. Ghiţă, en qualité d’agents,

–

pour la Commission européenne, par Mme L. Radu Bouyon ainsi que par MM. B. Rechena et F. Thiran, en qualité d’agents,

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, sous b), des articles 8, 10 et 13, ainsi que de l’annexe I, partie 1, section A, point 4, et de l’annexe I, partie 1, section B, point 2, sous a), du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux (« règlement relatif à l’élevage d’animaux ») (JO 2016, L 171, p. 66), lus à la lumière des considérants 21 et 24 de ce règlement.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Asociaţia Crescătorilor de Vaci « Bălţată Românească » Tip Simmental, une association d’éleveurs de bovins « Bălțată Românească » de type Simmental (ci-après l’« association BR »), à l’Agenția Națională pentru Zootehnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu » (Agence nationale de zootechnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu », Roumanie) (ci-après l’« agence de zootechnie ») et à la Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă, une coopérative agricole « Génétique de Transylvanie » (ci-après la « GT »), au sujet de l’octroi à cette dernière de l’agrément en tant qu’organisme de sélection afin de réaliser un programme de sélection pour la race de bovins « Bălțată Românească ».

3

Les considérants 1, 20, 21, 24, 31, 32 et 34 du règlement 2016/1012 énoncent :

[...]

[...]

[...]

[...]

4

L’article 1er de ce règlement, intitulé « Objet et champ d’application », dispose, à son paragraphe 1, sous b) :

« Le présent règlement fixe :

[...]

5

L’article 2 dudit règlement, intitulé « Définitions », prévoit, à ses points 5, 8, 9, 12 et 26 :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

[...]

[...]

[...]

6

Le chapitre II du même règlement, intitulé « Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection dans les États membres et approbation des programmes de sélection », comprend les articles 4 à 12.

7

L’article 4 du règlement 2016/1012, intitulé « Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection », est libellé comme suit :

« 1.   En ce qui concerne les reproducteurs de race pure, les associations d’éleveurs, les organisations d’élevage ou les organismes publics peuvent déposer une demande d’agrément en tant qu’organisme de sélection auprès des autorités compétentes.

[...]

3.   Les autorités compétentes évaluent les demandes visées au paragraphe 1. Elles accordent l’agrément en tant qu’organisme de sélection aux demandeurs visés au paragraphe 1, premier alinéa, et en tant qu’établissement de sélection aux demandeurs visés au paragraphe 1, second alinéa, dès lors qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

8

Aux termes de l’article 8 de ce règlement, intitulé « Approbation des programmes de sélection réalisés par des organismes de sélection et des établissements de sélection » :

« 1.   Un organisme de sélection ou un établissement de sélection soumet les demandes d’approbation de ses programmes de sélection à l’autorité compétente qui a agréé l’organisme de sélection ou l’établissement de sélection concerné conformément à l’article 4, paragraphe 3.

[...]

3.   L’autorité compétente visée au paragraphe 1 évalue ces programmes de sélection et les approuve pour autant :

[...]

5.   Si, pendant au moins vingt-quatre mois, aucun éleveur disposant d’une exploitation, dans laquelle il détient ses animaux reproducteurs et située dans une partie donnée de la zone géographique, ne participe à un programme de sélection approuvé conformément au paragraphe 3, l’autorité compétente visée au paragraphe 1 peut exiger que l’organisme de sélection ou l’établissement de sélection concerné adapte la zone géographique de son programme de sélection de manière à en exclure cette partie donnée de la zone géographique. »

9

L’article 10 dudit règlement, intitulé « Dérogations à l’article 8, paragraphe 3, en ce qui concerne l’approbation des programmes de sélection », dispose :

« 1.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3, l’autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection conformément à l’article 4, paragraphe 3, peut refuser d’approuver un programme de sélection de cet organisme de sélection qui répond aux exigences définies à l’annexe I, partie 2, [...], au motif que ledit programme de sélection compromettrait un programme de sélection réalisé par un autre organisme de sélection pour la même race et qui a déjà été approuvé dans l’État membre en question, en ce qui concerne au moins un des éléments suivants :

2.   Aux fins du paragraphe 1, l’autorité compétente prend dûment en considération les critères suivants :

10

L’article 13 du même règlement, intitulé « Droits des éleveurs qui participent à des programmes de sélection approuvés conformément à l’article 8, paragraphe 3 [...] », énonce :

« 1.   Des éleveurs ont le droit de participer à un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 3, [...] à condition que :

2.   Les éleveurs qui participent à un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 3, [...] sont autorisés :

[...]

3.   Outre les droits visés aux paragraphes 1 et 2, si le règlement d’un organisme de sélection ou d’un établissement de sélection prévoit l’adhésion de membres, les éleveurs visés au paragraphe 1 ont également le droit :

11

L’article 18, paragraphe 2, du règlement 2016/1012 prévoit :

« Les organismes de sélection ne s’opposent pas à l’inscription dans la section principale de leurs livres généalogiques d’un reproducteur de race pure au motif qu’il est déjà inscrit dans la section principale d’un livre généalogique établi pour la même race [...] »

12

L’annexe I de ce règlement, intitulée « Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection et approbation des programmes de sélection visés au chapitre II », comporte trois parties.

13

La partie 1 de cette annexe, intitulée « Exigences relatives à l’agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection visés à l’article 4, paragraphe 3, point b) », prévoit :

14

Aux termes de la partie 2 de ladite annexe, intitulée « Exigences relatives à l’approbation des programmes de sélection réalisés par des organismes de sélection et établissements de sélection, visés à l’article 8, paragraphe 3 [...] » :

« 1.   Le programme de sélection visé à l’article 8, paragraphe 3 [...] contient :

[...]

2.   Le programme de sélection couvre une population d’animaux reproducteurs suffisamment importante et un nombre d’éleveurs suffisamment élevé dans la zone géographique où il est ou sera réalisé. »

15

La Legea zootehniei nr.°32/2019 (loi sur l’élevage no 32/2019), du 16 janvier 2019 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 53 du 21 janvier 2019), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, prévoit, à son article 7 :

« Les organismes de sélection/établissements de sélection et les associations/organisations d’éleveurs sont agréés par le ministère de l’Agriculture et du Développement rural, par l’intermédiaire de l’autorité nationale compétente en matière de zootechnie, en tant que partenaires dans l’élaboration des politiques, des stratégies, des programmes d’élevage et des politiques en matière de produits. »

16

Aux termes de l’article 21 de cette loi :

« L’organisation et le déroulement de l’activité de sélection et de reproduction des animaux s’effectuent conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale. »

17

L’article 24 de ladite loi dispose :

« 1.   L’agrément des organismes de sélection, des établissements de sélection et l’approbation des programmes de sélection sont effectués par l’autorité nationale compétente en matière de zootechnie, conformément à la législation de l’Union.

2.   L’autorité nationale compétente en matière de zootechnie évalue et approuve les programmes de sélection soumis par un organisme de sélection/établissement de sélection uniquement pour autant :

3.   L’autorité nationale compétente en matière de zootechnie qui a agréé un organisme de sélection peut refuser d’approuver un programme de sélection au motif que ledit programme de sélection compromettrait un programme de sélection réalisé par un autre organisme de sélection pour la même race et qui a déjà été approuvé, en ce qui concerne au moins un des éléments suivants :

4.   Aux fins du paragraphe 3, l’autorité nationale compétente en matière de zootechnie prend dûment en considération les critères suivants :

18

La Hotărârea Guvernului nr.° 1188/2014 privind organizarea și funcționarea Agenției Naționale pentru Zootehnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu » (décision gouvernementale no 1188/2014, sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de zootechnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu »), du 29 décembre 2014 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 21 du 12 janvier 2015), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, prévoyait, à son article 1er, paragraphe 1 :

« L’[agence de zootechnie], créée en vertu de l’article 8 de la [Legea nr.°139/2014 privind unele măsuri pentru reorganizarea Ministerului Agriculturii și Dezvoltării Rurale, precum și a unor structuri aflate în subordinea acestuia (loi no 139/2014, relative à certaines mesures de réorganisation du ministère de l’Agriculture et du Développement rural, ainsi que de certaines structures qui lui sont subordonnées), du 15 octobre 2014 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 758 du 20°octobre 2014)], telle que modifiée ultérieurement, est un organe spécialisé de l’administration publique centrale, doté de la personnalité morale, financé entièrement par le budget de l’État, subordonné au ministère de l’Agriculture et du Développement rural. »

19

L’article 5 de cette décision gouvernementale disposait, aux points a) et i) :

« Conformément à son domaine d’activité, dans les conditions prévues par la loi, l’[agence de zootechnie] :

[...]

20

Par décision du 24 novembre 2020, l’agence de zootechnie a accordé à la GT l’agrément en tant qu’organisme de sélection, au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2016/1012, dans le but de réaliser un programme de sélection avec des reproducteurs de la race pure de bovins « Bălțată Românească » (ci-après le « programme de sélection de la GT »). Par décision du 2 décembre 2020 (ci-après, prises ensemble avec la décision du 24 novembre 2020, les « décisions en cause »), cette agence a approuvé ce programme.

21

L’association BR, en sa qualité d’organisme de sélection agréé par l’agence de zootechnie, dont le programme de sélection pour la même race de bovins « Bălțată Românească », qui avait été approuvé en 2011, était toujours en cours, a introduit un recours contre les décisions en cause devant la Curtea de Apel Braşov (cour d’appel de Braşov, Roumanie), qui est la juridiction de renvoi.

22

À l’appui de son recours, cette association a soutenu, en substance, que le programme de sélection de la GT qui portait sur la même race d’animaux reproducteurs, sur la même zone géographique, à savoir le territoire de la Roumanie, et qui poursuivait le même objectif tenant à l’amélioration de la race concernée que son propre programme de sélection était susceptible de compromettre ce dernier programme en ce que son approbation aurait entraîné le retrait d’un nombre important d’éleveurs du programme de sélection de ladite association et causé un lourd préjudice financier.

23

La juridiction de renvoi précise d’emblée que, en l’occurrence, selon la conclusion d’un rapport d’expertise délivré par le service interne de l’agence de zootechnie, « le programme de sélection [de la GT] compromettrait le programme de sélection de [l’association BR], au motif du morcellement de la population faisant l’objet de la sélection, laquelle, plus elle est petite, plus elle conduit à l’apparition de la consanguinité, ce qui a pour effet de réduire le progrès génétique ; que les deux programmes ne sont pas identiques, qu’ils sont réalisés en grande partie dans la même zone géographique de la Roumanie et qu’il y a des chevauchements, mais que l’existence d’un seul programme d’élevage pour la même race est plus efficace que la coexistence de plusieurs programmes de ce type ».

24

Elle relève également qu’une demande tendant au sursis à l’exécution des décisions en cause a été présentée par l’association BR devant la chambre du contentieux administratif et fiscal de cette juridiction et que cette demande a été rejetée, par décision du 4 juin 2021, au motif que, contrairement aux allégations de cette association, d’une part, les procédures d’agrément d’un organisme de sélection et d’approbation de son/ses programme(s) de sélection ne s’effectueraient pas de manière concomitante, la seconde de ces procédures devant intervenir, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement 2016/1012, postérieurement à la première, et, d’autre part, le programme de sélection de la GT aurait dûment satisfait à l’exigence, prévue à l’annexe I, partie 1, section A, point°4, de ce règlement, tenant à l’existence d’un nombre d’animaux reproducteurs suffisamment important dans la zone géographique couverte par ce programme, ce qui, en l’occurrence, serait établi par le fait que la GT avait communiqué à l’agence de zootechnie une liste d’animaux dont les éleveurs respectifs avaient demandé la participation à son programme de sélection. Il ressort également de la décision de renvoi que le pourvoi formé par ladite association contre cette décision devant l’Înalta Curte de Casație şi Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) a été rejeté par celle-ci par un arrêt du 5°avril 2022.

25

La juridiction de renvoi souligne cependant que, dans une affaire analogue à celle en cause au principal, la chambre du contentieux administratif et fiscal de cette juridiction a adopté une approche opposée, en faisant droit aux demandes par lesquelles la même association contestait l’agrément accordé à une autre association d’éleveurs de bovins en tant qu’organisme de sélection, ainsi que l’approbation du programme de sélection de cette dernière. Un pourvoi devant l’Înalta Curte de Casație şi Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) serait actuellement pendant dans cette affaire.

26

Eu égard aux éléments qui précèdent, la juridiction de renvoi s’interroge, d’une part, sur les conditions régissant l’agrément des organismes de sélection. Elle se demande, en particulier, si les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement 2016/1012, lues à la lumière du considérant 21 et de l’annexe I, partie 1, section A, point 4, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’une entité peut être agréée en tant qu’organisme de sélection si, au moment de la demande d’agrément, elle poursuit uniquement le projet de faire participer à son programme de sélection, par la signature de demandes ou d’engagements à cet effet, des éleveurs qui participent déjà à un autre programme de sélection approuvé, mené par un autre organisme de sélection, ou en ce sens que l’agrément ne peut être obtenu que si ces éleveurs font effectivement partie du « portefeuille » de l’entité qui demande l’agrément à la date de la demande d’agrément.

27

D’autre part, la juridiction de renvoi s’interroge sur les conditions régissant l’approbation des programmes de sélection. À cet égard, en prenant appui sur les dispositions de l’article 13 du règlement°2016/1012, lues à la lumière du considérant 24 et de l’annexe I, partie 1, section B, point 2, sous a), de ce règlement, elle se demande, en premier lieu, si les éleveurs des animaux de race pure sont libres de choisir de quitter un programme de sélection déjà approuvé afin de participer à un autre programme de sélection en cours d’approbation. Dans l’hypothèse où cette liberté existerait, il y aurait lieu de déterminer dans quelle mesure elle pourrait être éventuellement limitée par la nécessité, prévue à l’article°10, paragraphe°1, du règlement°2016/1012, lu à la lumière du considérant°21 de ce règlement, de ne pas compromettre un programme de sélection déjà en cours.

28

En second lieu, cette juridiction s’interroge sur l’interprétation de l’expression « peut refuser », employée à cet article 10, paragraphe 1. Elle se demande, en particulier, si cette expression laisse entendre que l’autorité nationale compétente dispose d’une certaine marge d’appréciation aux fins de l’approbation des programmes de sélection, ou si cette autorité est tenue de refuser d’approuver un nouveau programme de sélection si celui-ci est susceptible de compromettre un programme déjà existant.

29

En troisième et dernier lieu, ladite juridiction s’interroge sur la possible coexistence de plusieurs programmes de sélection pour la même race d’animaux reproducteurs et la même zone géographique, et poursuivant des objectifs similaires, tenant à l’amélioration de la race concernée.

30

Dans ces conditions, la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

31

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement 2016/1012, lu en combinaison avec l’annexe I, partie 1, de ce règlement et à la lumière du considérant 24 dudit règlement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’octroi d’un agrément en tant qu’organisme de sélection à un demandeur qui, afin d’établir qu’il dispose d’une population d’animaux reproducteurs suffisamment importante et d’un nombre suffisamment élevé d’éleveurs, se prévaut d’engagements de participation signés par des éleveurs déjà inscrits dans un programme de sélection auprès d’un autre organisme de sélection agréé.

32

Le gouvernement roumain soutient, à titre principal, que la première question est irrecevable, au motif, en substance, qu’une réponse à cette question n’est pas nécessaire pour résoudre le litige au principal. Selon ce gouvernement, la juridiction de renvoi serait uniquement amenée à effectuer des vérifications d’ordre factuel et disposerait, en outre, des informations pertinentes afin d’apprécier le respect des exigences fixées par le règlement 2016/1012 quant au nombre d’éleveurs et d’animaux requis en vue de l’agrément d’un organisme de sélection. Par ailleurs, cette question serait redondante par rapport aux troisième et quatrième questions préjudicielles.

33

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation ou sur la validité d’une règle de droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (arrêt du 18 avril 2024, Girelli Alcool, C‑509/22, EU:C:2024:341, point 32 et jurisprudence citée).

34

Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de validité d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 18 avril 2024, Girelli Alcool, C‑509/22, EU:C:2024:341, point 33 et jurisprudence citée).

35

En l’occurrence, il convient de constater que la première question porte sur l’interprétation du règlement 2016/1012 et vise à clarifier les exigences de preuve requises aux fins de l’octroi d’un agrément en tant qu’organisme de sélection.

36

À cet égard, l’interprétation sollicitée du droit de l’Union semble présenter un rapport avec l’objet du litige au principal, lequel concerne l’agrément de la GT en tant qu’organisme de sélection au titre de ce règlement. La question posée vise précisément à clarifier les exigences énoncées par ledit règlement. En outre, il ne ressort aucunement du dossier soumis à la Cour que le problème serait de nature hypothétique. Par ailleurs, la demande de décision préjudicielle comporte les éléments de fait et de droit nécessaires afin de permettre à la Cour de répondre à la question posée. Enfin, la circonstance que cette même question serait redondante par rapport à d’autres questions posées dans la même demande de décision préjudicielle est sans incidence sur sa recevabilité. Dans ces conditions, la présomption de pertinence rappelée au point 34 du présent arrêt ne saurait être mise en cause.

37

Il s’ensuit que la première question est recevable.

38

Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union requiert de tenir compte non seulement de ses termes, mais également du contexte dans lequel elle s’inscrit ainsi que des objectifs et de la finalité que poursuit l’acte dont elle fait partie. La genèse d’une disposition du droit de l’Union peut également révéler des éléments pertinents pour son interprétation (arrêt du 11 janvier 2024, Inditex, C‑361/22, EU:C:2024:17, point 43 et jurisprudence citée).

39

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement 2016/1012, les autorités compétentes accordent l’agrément en tant qu’organisme de sélection aux demandeurs dès lors qu’ils satisfont aux exigences prévues aux points a) à d) de cette disposition.

40

L’article 4, paragraphe 3, sous b), de ce règlement prévoit que la demande d’agrément doit apporter la preuve que le demandeur satisfait aux exigences prévues à l’annexe I, partie 1, dudit règlement, pour les programmes de sélection pour lesquels ce demandeur entend demander l’approbation.

41

Conformément à l’annexe I, partie 1, section A, point 4, du même règlement, le demandeur doit disposer d’une population d’animaux reproducteurs suffisamment importante dans les zones géographiques devant être couvertes par chaque programme de sélection. En outre, au titre de l’annexe I, partie 1, section B, point 1, sous a), du règlement 2016/1012, le demandeur doit disposer d’un nombre suffisamment élevé d’éleveurs participant à chacun de ses programmes de sélection. Il convient de rappeler, dans ce contexte, qu’il incombe au juge national de vérifier si ces exigences sont remplies ou non dans chaque cas particulier.

42

Le libellé de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2016/1012 ne fait donc pas obstacle à ce que la preuve relative à la disposition d’une population d’animaux reproducteurs suffisamment importante et d’un nombre suffisamment élevé d’éleveurs repose sur des engagements de participation signés par des éleveurs déjà inscrits dans un programme de sélection auprès d’un autre organisme de sélection agréé, et n’ayant donc pas adhéré formellement à l’organisme demandeur en qualité de membres.

43

S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit cette disposition, il y a lieu de relever que, selon le considérant 24 du règlement 2016/1012, les demandeurs devraient uniquement être agréés en tant qu’organismes de sélection « lorsque des éleveurs participent à leurs programmes de sélection ». Cependant, il ressort de l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement qu’il est possible de mener un programme de sélection approuvé par l’autorité nationale compétente pendant au moins 24 mois sans qu’aucun animal y participe.

44

En outre, il ressort aussi du considérant 34, de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe I, partie 1, section B, point 1, sous b), iv), dudit règlement que la participation d’éleveurs ne requiert pas nécessairement leur adhésion, en tant que membres, à un organisme de sélection, de telle sorte que l’appartenance formelle à un tel organisme ne saurait être déterminante aux fins de l’appréciation du respect, par un tel organisme, des conditions d’agrément prévues par ledit règlement.

45

Enfin, il y a lieu de constater également qu’il ressort du considérant 32 du règlement 2016/1012 que l’agrément de l’organisme de sélection devrait être dissocié de l’approbation de son ou de ses programmes de sélection.

46

S’agissant des objectifs poursuivis par le règlement 2016/1012, il y a lieu de relever que, à la lumière de son considérant 1, celui-ci vise à favoriser l’élevage, notamment, des bovins en encourageant, à cette fin, l’utilisation de reproducteurs de race pure. En outre, aux termes du considérant 21, première et deuxième phrases, de ce règlement, le droit à obtenir un agrément en tant qu’organisme de sélection ou établissement de sélection qui remplit les conditions prescrites devrait être un principe fondamental du droit de l’Union sur l’élevage des animaux et sur le marché intérieur. La protection des activités économiques d’un organisme de sélection déjà agréé ne devrait ni justifier le refus par une autorité compétente d’agréer un autre organisme de sélection pour la même race ni justifier des violations des principes régissant le marché intérieur. Il ressort également du considérant 31 dudit règlement que celui-ci vise à assurer la liberté d’entreprendre et la suppression des entraves à la libre circulation des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

47

La poursuite des objectifs d’encourager l’élevage et de développer la commercialisation des bovins dans les échanges intracommunautaires présuppose ainsi l’existence, dans les différents États membres, d’un nombre suffisant d’organismes de sélection. Dans ce contexte, le règlement 2016/1012 est favorable à l’agrément de nouveaux organismes de sélection (voir, par analogie, arrêt du 11 novembre 2004, Zuchtverband für Ponys, C‑216/02, EU:C:2004:703, points 32 et 33).

48

Ainsi, si une demande d’agrément pouvait être refusée au seul motif qu’elle est fondée sur des engagements de participation signés par des éleveurs déjà inscrits au sein d’un programme de sélection pour une même race auprès d’un autre organisme de sélection déjà agréé, la réalisation des objectifs visés aux considérants 1, 21 et 31 du règlement 2016/1012 pourrait être compromise.

49

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement 2016/1012, lu en combinaison avec l’annexe I, partie 1, de ce règlement et à la lumière du considérant 24 dudit règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi d’un agrément en tant qu’organisme de sélection à un demandeur qui, afin d’établir qu’il dispose d’une population d’animaux reproducteurs suffisamment importante et d’un nombre suffisamment élevé d’éleveurs, se prévaut d’engagements de participation signés par des éleveurs déjà inscrits dans un programme de sélection auprès d’un autre organisme de sélection agréé.

50

Par ses deuxième à quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10 du règlement 2016/1012, lu en combinaison avec l’article 13 et avec l’annexe I, partie 1, section B, point 2, sous a), de ce règlement, ainsi qu’à la lumière des considérants 21 et 24 dudit règlement, doit être interprété en ce sens que, d’une part, lorsqu’un programme de sélection ayant pour objectif principal l’amélioration d’une race d’animaux donnée est en cours dans un État membre, l’autorité compétente de cet État peut approuver un nouveau programme de sélection présenté par un autre organisme de sélection, portant sur la même race d’animaux, concernant la même zone géographique, poursuivant le même objectif, et dans le cadre duquel des animaux reproducteurs ont été sélectionnés parmi la population reproductrice du programme de sélection déjà en cours, et, d’autre part, lorsque cette approbation est susceptible de compromettre un ou plusieurs éléments visés aux points a) à c) de l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2016/1012, cette même autorité a l’obligation, et non la faculté, de refuser l’approbation du nouveau programme de sélection.

51

Le gouvernement roumain soutient que la deuxième question est irrecevable dans la mesure où une réponse à cette question n’est pas nécessaire aux fins de la solution du litige au principal et où ladite question est redondante par rapport aux troisième et quatrième questions.

52

Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 36 du présent arrêt, il y a lieu de constater que la présomption de pertinence de la deuxième question ne saurait être mise en cause. Cette question est donc recevable.

53

Il convient de relever, en premier lieu, que, si, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement 2016/1012, l’autorité compétente approuve les programmes de sélection qui lui sont soumis, pour autant que les conditions énumérées aux points a) à c) de ce paragraphe sont remplies, l’article 10 de ce règlement prévoit toutefois une dérogation à cet égard, en disposant, à son paragraphe 1, que l’autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection peut refuser d’approuver un programme de sélection de cet organisme de sélection au motif que ce programme compromettrait un programme de sélection réalisé par un autre organisme de sélection pour la même race et qui a déjà été approuvé dans l’État membre en question, en ce qui concerne au moins un des éléments visés aux points a) à c) de cet article 10, paragraphe 1.

54

L’article 10, paragraphe 2, du règlement 2016/1012 énumère les critères devant être pris en considération par cette autorité afin d’apprécier l’existence d’un tel risque, parmi lesquels figurent ceux tenant, d’une part, au nombre de programmes de sélection déjà approuvés pour la même race dans l’État membre concerné, et, d’autre part, à la taille des populations reproductrices concernées par ces programmes de sélection.

55

En deuxième lieu, il convient de constater, cependant, que le considérant 21 du règlement 2016/1012 prévoit explicitement la possibilité d’approuver un « programme de sélection supplémentaire » portant sur une même race d’animaux, concernant la même zone géographique et poursuivant le même objectif que ceux d’un programme de sélection déjà existant. Il ressort également de ce même considérant que le législateur de l’Union a entendu permettre qu’un tel programme supplémentaire puisse être envisagé avec des animaux reproducteurs « susceptibles d’être sélectionnés parmi la population reproductrice de l’organisme de sélection qui mène déjà un programme de sélection pour [la] même race ».

56

Dans ce contexte, l’article 18 dudit règlement précise, à son paragraphe 2, que « [l]es organismes de sélection ne s’opposent pas à l’inscription dans la section principale de leurs livres généalogiques d’un reproducteur de race pure au motif qu’il est déjà inscrit dans la section principale d’un livre généalogique établi pour la même race ».

57

Par ailleurs, il ressort sans équivoque de l’article 13, paragraphe 1, du même règlement que les éleveurs ont le droit de participer à un programme de sélection approuvé, pour autant qu’ils répondent aux conditions prévues aux points a) et b) de cette disposition.

58

En troisième lieu, il importe de rappeler que l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2016/1012 constitue une exception à la règle générale visée à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement, selon laquelle l’autorité compétente doit approuver les programmes de sélection lui étant soumis, pour autant qu’ils satisfont aux conditions énumérées aux points a) à c) de cette dernière disposition. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, les exceptions sont d’interprétation stricte afin que les règles générales ne soient pas vidées de leur substance [arrêt du 28 octobre 2022, Generalstaatsanwaltschaft München (Extradition et ne bis in idem), C‑435/22 PPU, EU:C:2022:852, point 120 et jurisprudence citée].

59

En outre, l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement emploie l’expression « peut refuser ». Par ailleurs, le considérant 21 du même règlement appréhende le refus d’approbation d’un nouveau programme de sélection en des termes limitatifs, puisque, selon son libellé, l’autorité compétente d’un État membre « devrait, dans certains cas, pouvoir refuser d’approuver un programme de sélection supplémentaire ».

60

Il s’ensuit que le règlement 2016/1012 confère aux autorités compétentes des États membres une marge d’appréciation leur permettant de refuser d’approuver un nouveau programme de sélection, même s’il satisfait aux conditions prévues à l’annexe I de ce règlement, lorsqu’un tel programme risque de compromettre un programme de sélection déjà existant, en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments exhaustivement énumérés aux points a) à c) de cet article 10, paragraphe 1, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. En dehors de ces circonstances, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement 2016/1012, les autorités compétentes sont tenues d’approuver les programmes de sélection leur étant soumis, pour autant qu’ils satisfassent aux conditions énumérées aux points a) à c) de cet article 8, paragraphe 3.

61

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxième à quatrième questions que l’article 10 du règlement 2016/1012, lu en combinaison avec l’article 13 et avec l’annexe I, partie 1, section B, point 2, sous a), de ce règlement ainsi qu’à la lumière des considérants 21 et 24 dudit règlement, doit être interprété en ce sens que, d’une part, lorsqu’un programme de sélection ayant pour objectif principal l’amélioration d’une race d’animaux donnée est en cours dans un État membre, l’autorité compétente de cet État peut approuver un nouveau programme de sélection présenté par un autre organisme de sélection, portant sur la même race d’animaux, concernant la même zone géographique, poursuivant le même objectif, et dans le cadre duquel des animaux reproducteurs ont été sélectionnés parmi la population reproductrice du programme de sélection déjà en cours, et, d’autre part, lorsque cette approbation est susceptible de compromettre un ou plusieurs éléments visés aux points a) à c) de l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2016/1012, cette même autorité a la faculté de refuser l’approbation du nouveau programme de sélection.

62

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :