1. 

Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Moyens soulevant des questions déjà tranchées par le juge de l’Union avant l’introduction dudit recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)

(voir points 18-21)

2. 

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Mesure introduisant des différenciations entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal commun – Exonération fiscale non applicable à des opérations comparables à celles conditionnant son octroi – Mesure pouvant être qualifiée de sélective

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 28-33)

3. 

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Critères d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 34)

4. 

Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Notion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 37-40)

5. 

Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Mise en œuvre du régime en violation des conditions fixées dans la décision d’approbation de la Commission – Modification affectant la substance du régime – Qualification d’aide nouvelle

[Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, c)]

(voir points 45-60)

6. 

Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles

(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)

(voir points 65-74)

7. 

Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Violation du principe de sécurité juridique – Absence

(Art. 107 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)

(voir points 75-87)

1) 

Les affaires T‑714/22 et T‑715/22 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2) 

Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.

3) 

Nutmark, Lda (Zona Franca da Madeira) et Piamark, Lda (Zona Franca da Madeira) sont condamnées aux dépens.