1. 

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau – Notion – Acte confirmatif d’une décision antérieure – Exclusion

(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 29-31, 40)

2. 

Recours des fonctionnaires – Recours en annulation dirigé contre une décision confirmative – Irrecevabilité – Condition – Décision confirmée ayant acquis un caractère définitif

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir point 41)

3. 

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 44-46)

4. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause de l’Union – Voie de recours – Recours en indemnité – Condition – Illégalité ou faute dans le comportement de la partie défenderesse – Absence

(Art. 268 et 340 TFUE)

(voir point 50)

5. 

Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Recours fondé sur l’enrichissement sans cause de l’Union – Recours introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité

(Art. 268, 270 et 340 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 53-57)

6. 

Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir points 59, 60)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Mme Despina Oxyzoglou est condamnée à supporter ses dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.