Ordonnance du président du Tribunal du 4 août 2022 –
Biogen Netherlands/Commission
(affaire T‑278/22 R)
« Référé – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Neuraxpharm – dimethyl fumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (voir points 16-19) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 22-25, 31, 33, 48, 55) |
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3. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 59) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |