1. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 14-17)

2. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière

(Art. 268 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 20, 26, 29-31, 33-34, 46)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Personnes ou entités apportant un soutien matériel ou financier actif à des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine – Prépondérance des intérêts poursuivis par le Conseil par rapport aux intérêts financiers du requérant

[Art. 3, § 1 et 5, TUE ; art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, art. 6, 2e al., telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/337]

(voir points 38, 49, 51-57)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 42)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.