Recours introduit le 13 décembre 2022 — Transport Werk/EUIPO — Haus & Grund Deuschland (Haus & Grund)

(Affaire T-779/22)

(2023/C 45/35)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Transport Werk GmbH (Offenbach am Main, Allemagne) (représentant: D. Donath, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Haus & Grund Deutschland Zentralverband der Deutschen Haus, Wohnungs und Grundeigentümer e.V. (Berlin, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Haus & Grund» — Demande d’enregistrement no 7 161 052

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26/10/2022 dans l’affaire R 84/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	donner instruction à l’EUIPO de radier du registre des marques de l’Union européenne la marque de l’Union no 7 161 052 «Haus & Grund» pour l’ensemble des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38, 42, 45, à savoir

Classe 9: supports de données; logiciels pour l’acquisition, la vente, l’administration, la location, l’érection et l’exploitation de bâtiments, installations et équipements;

Classe 16: produits de l’imprimerie;

Classe 35: publicité; services de gestion d’affaires; administration commerciale; services de conseils en affaires; travaux de bureau; recherche, collecte, compilation systématique d’informations, y compris de jugements et de décisions judiciaires ainsi que dispositions de tous types;

Classe 36: affaires immobilières; avis d’expertise dans le secteur des assurances, de la finance, de l’immobilier et des affaires monétaires;

Classe 38: fournitures de nouvelles, y compris jugements et décisions judiciaires ainsi que dispositions de tous types;

Classe 42: avis d’expertise techniques; conseils techniques; création de logiciels pour l’acquisition, la vente, la location, l’érection, l’administration et l’exploitation de bâtiments, installations et équipements; création de logiciels pour l’optimisation de la gestion, la rentabilité, l’utilisation, la commercialisation et la conservation de la valeur des biens immobiliers et équipements;

Classe 45: services juridiques;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.