20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/57 |
Recours introduit le 6 décembre 2022 — TB/ENISA
(Affaire T-760/22)
(2023/C 63/75)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: TB (représentantes: L. Levi et N. Flandin, avocates)
Partie défenderesse: ENISA
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler le rapport d’évolution de carrière (REC) 2020 résultant de la décision du directeur exécutif d’ENISA no 8/2022 du 3 février 2022 dans la mesure où il contient les commentaires suivants:
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Annuler, en tant que de besoin, la décision du 26 août 2022 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre le rapport d’évolution de carrière 2020 et contre la décision no 8/2022 du 3 février 2022 du directeur exécutif d’ENISA; |
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Ordonner la réparation du préjudice moral subi par la requérante; |
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Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’illégalité du rapport d’évolution de carrière (REC) et de la décision statuant sur la réclamation dans la mesure où il n’y a pas eu de véritable dialogue et que la nouvelle procédure d’évaluation est entachée d’une violation de l’Information administrative 1/2021, page 9 et de l’article 6, paragraphe 3 de la décision no 2015/15 du conseil d’administration. |
2. |
Deuxième moyen tiré du fait que le REC 2020 et la décision sur la réclamation sont entachés d’erreurs manifestes d’appréciation, d’une insuffisance de motivation et d’une violation de l’article 5 de la décision no 2015/15 du conseil d’administration et de l’information administrative no 1/2021, pages 11 et 12. |
3. |
Troisième moyen tiré du fait que la REC 2020 et la décision sur la réclamation sont entachés d’une violation des règles sur l’objectivité et l’impartialité, de l’article 4, paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du devoir de diligence et d’assistance ainsi que de l’obligation de motivation. |