Recours introduit le 2 décembre 2022 — Nieß/EUIPO — Terrasoverkapping-inkoop.nl (GARTENLÜX)

(Affaire T-754/22)

(2023/C 24/109)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Andrea Nieß (Kempen, Allemagne) (représentant: Me A. Erlenhardt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Terrasoverkapping-inkoop.nl BV (Venlo, Pays-Bas

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «GARTENLÜX» — Demande d’enregistrement no 18 347 602

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 septembre 2022 dans l’affaire R 607/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée ainsi que la décision de la division d’opposition du 9 février 2022;

—	condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

—	violation des dispositions combinées de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission;

—	violation de l’article 109 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.