23.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/80


Recours introduit le 29 novembre 2022 — Parlement/Union Technique du Bâtiment et Argest

(Affaire T-749/22)

(2023/C 24/107)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: M. Kazek et K. Wójcik, agents, assistés de N. Charrel, T. Gaspar et M. Jolly, avocats)

Parties défenderesses: Union Technique du Bâtiment SA (Romainville, France) et Argest SA (Luxembourg, Luxembourg)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

condamner solidairement les sociétés Union Technique du Bâtiment SA et Argest SA à lui payer une somme totale de 161 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la présente requête à capitaliser pour produire eux-mêmes intérêts;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique tiré de son droit à une indemnisation sur la base de la garantie décennale des sociétés Union Technique du Bâtiment SA et Argest SA couvrant des désordres constatés et affectant la toiture en chaume de la Maison Jean Monnet à Bazoches-sur-Guyonne.