23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/78 |
Recours introduit le 29 novembre 2022 — BIW Invest/EUIPO — New Yorker Marketing & Media International (COMPTON)
(Affaire T-746/22)
(2023/C 24/104)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: BIW Invest AG (Appenzell, Suisse) (représentants: Mes E. Mielke, U. Stelzenmüller et J. Weiser, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: New Yorker Marketing & Media International GmbH (Brunswick, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «COMPTON» –Marque de l’Union européenne no 14 539 092
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 septembre 2022 dans l’affaire R 1915/2021-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et le cas échéant l’autre partie à la procédure aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |