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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/77 |
Recours introduit le 28 novembre 2022 — DGNB/EUIPO (représentation d’une ligne blanche incurvée dans un carré foncé)
(Affaire T-745/22)
(2023/C 24/103)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Gesellschaft für Nachhaltiges Bauen — DGNB eV (Stuttgart, Allemagne) (représentant: P. Kohl, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative représentation d’une ligne blanche incurvée dans un carré foncé) — Demande d’enregistrement no 18 510 732
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21/09/2022 dans l’affaire R 338/2022-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |