23.1.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 24/77


Recours introduit le 28 novembre 2022 — DGNB/EUIPO (représentation d’une ligne blanche incurvée dans un carré foncé)

(Affaire T-745/22)

(2023/C 24/103)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Gesellschaft für Nachhaltiges Bauen — DGNB eV (Stuttgart, Allemagne) (représentant: P. Kohl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative représentation d’une ligne blanche incurvée dans un carré foncé) — Demande d’enregistrement no 18 510 732

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21/09/2022 dans l’affaire R 338/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.