Recours introduit le 14 novembre 2022 — Eutelsat Madeira/Commission

(Affaire T-718/22)

(2023/C 24/84)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Eutelsat Madeira, Unipessoal Lda (Zona Franca da Madeira) (Caniçal, Portugal) (représentants: R. Bordalo Junqueiro, J. P. Lampreia, R. F. Costa et P. G. Marques, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	reconnaître l’intérêt légitime de la partie requérante à l’introduction du présent recours en annulation conformément à l’article 263 TFUE;

—	considérer le présent recours en annulation régulièrement introduit et recevable, conformément à l’article 263 TFUE;

—	annuler la décision attaquée conformément à l’article 264 TFUE;

—	condamner la Commission au paiement des frais de la procédure et des dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

Deuxième moyen, tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, dans la mesure où la décision attaquée modifie les termes d’un régime d’aides autorisé et mis en œuvre, de manière constante, depuis plusieurs décennies.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, dans la mesure où la décision attaquée traite de manière égale les bénéficiaires qui ont contribué aux objectifs du régime III et ceux qui n’y ont pas contribué.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur de droit dans l’appréciation de la compatibilité du régime III de la zone franche de Madère avec la décision C(2007) 3037 final de la Commission et les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013.