23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/57 |
Recours introduit le 12 novembre 2022 — Everblacks Towage/Commission
(Affaire T-703/22)
(2023/C 24/79)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Everblacks Towage — Serviços Marítimos, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4; |
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condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque six moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.