23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/51 |
Recours introduit le 11 novembre 2022 — Standbycom/Commission
(Affaire T-687/22)
(2023/C 24/68)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Standbycom, Unipessoal, Lda (Zona Franca Da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.