16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/45 |
Recours introduit le 14 novembre 2022 — Shaman Spirits/EUIPO — Global Drinks Finland (LAPLANDIA Land of purity e.a.)
(Affaire T-679/22)
(2023/C 15/59)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Oy Shaman Spirits Ltd (Tyrnävä, Finlande) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Global Drinks Finland Oy (Helsinki, Finlande)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marques litigieuses: Marques de l’Union européenne figuratives comportant e.a. les éléments verbaux «LAPLANDIA Land of purity» — Marques de l’Union européenne nos 6 491 914, 7 087 281 et 14 786 883
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’inscription de licences dans le registre
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2022 dans l’affaire R 909/2021-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens exposés dans le cadre du litige dont est saisi le Tribunal, y compris ceux relatifs à la procédure devant la première chambre de recours. |
Moyens invoqués
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violation des articles 25, 26 et 27 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation des articles 19 et 20 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation de l’article 103 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |