12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 472/45 |
Recours introduit le 19 octobre 2022 — Lidl Stiftung/EUIPO — MHCS (Nuance de couleur orange)
(Affaire T-652/22)
(2022/C 472/52)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Kefferpütz et K. Wagner, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: MHCS (Épernay, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne no 747 949
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 août 2022 dans l’affaire R 118/2022-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens; |
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condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante; |
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à titre subsidiaire, si la marque litigieuse n’est pas déclarée nulle, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil et de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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interprétation non admissible de la marque litigieuse effectuée en se référant à des éléments extérieurs; |
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absence illégale de prise en compte de la description fournie pour définir l’objet de la marque litigieuse; |
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constatation erronée selon laquelle la représentation graphique en tant que telle satisfait à l’exigence de l’article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil; |
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constatation erronée selon laquelle l’EUIPO avait fait naître une confiance légitime; |
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détermination erronée du public pertinent et de son degré d’attention; |
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restriction incorrecte du marché pertinent aux vins de Champagne; |
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interprétation erronée de la notion d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage et absence de prise en compte de la pertinence d’études de marché; |
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absence de prise en compte d’observations pertinentes présentées par la partie requérante; |
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adoption d’une motivation insuffisante concernant le caractère distinctif pour la Grèce, le Portugal, le Luxembourg et l’Irlande. |