Recours introduit le 19 octobre 2022 — Lidl Stiftung/EUIPO — MHCS (Nuance de couleur orange)

(Affaire T-652/22)

(2022/C 472/52)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Kefferpütz et K. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: MHCS (Épernay, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne no 747 949

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 août 2022 dans l’affaire R 118/2022-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens;

—	condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante;

—	à titre subsidiaire, si la marque litigieuse n’est pas déclarée nulle, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil et de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	interprétation non admissible de la marque litigieuse effectuée en se référant à des éléments extérieurs;

—	absence illégale de prise en compte de la description fournie pour définir l’objet de la marque litigieuse;

—	constatation erronée selon laquelle la représentation graphique en tant que telle satisfait à l’exigence de l’article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil;

—	constatation erronée selon laquelle l’EUIPO avait fait naître une confiance légitime;

—	détermination erronée du public pertinent et de son degré d’attention;

—	restriction incorrecte du marché pertinent aux vins de Champagne;

—	interprétation erronée de la notion d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage et absence de prise en compte de la pertinence d’études de marché;

—	absence de prise en compte d’observations pertinentes présentées par la partie requérante;

—	adoption d’une motivation insuffisante concernant le caractère distinctif pour la Grèce, le Portugal, le Luxembourg et l’Irlande.