Recours introduit le 12 octobre 2022 — Fridman e.a./Conseil

(Affaire T-635/22)

(2022/C 451/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mikhail Fridman (Londres, Royaume-Uni), Petr Aven (Virginia Water, Royaume-Uni), German Khan (Londres) (représentants: T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement (UE) no 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) en ce qu’il concerne les requérants;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré du défaut de base juridique. Selon les requérants, le Conseil ne peut imposer des obligations positives, a fortiori aussi conséquentes, aux personnes qu’il sanctionne.

Deuxième moyen, tiré du défaut de base juridique et de la violation des articles 4, 5, 25 et 40 du TUE et des articles 3, 4, 82, 83 et 215 du TFUE. Les requérants font valoir, à cet égard que, en imposant aux États membres d’assimiler au contournement de sanctions toute entorse à l’obligation de déclaration de patrimoine par lui créée, le Conseil, qui sait que 25 des 27 États membres répriment pénalement le contournement de sanctions, s’est érigé en législateur pénal.

(1) JO 2022, L 194, p. 1.