28.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 451/19 |
Recours introduit le 10 octobre 2022 — Vi.ni.ca./EUIPO — Venica & Venica (agricolavinica. Le Colline di Ripa)
(Affaire T-627/22)
(2022/C 451/23)
Langue de dépôt de la requête: l’italien
Parties
Partie requérante: Vi.ni.ca. Srl (Ripalimosani, Italie) (représentant: S. Di Pardo, avvocato)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Venica & Venica di Gianni e Giorgio Venica Ss soc. agr. (Dolegna del Collio, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «agricolavinica. Le Colline di Ripa», dans les couleurs blanc, noir, rouge et vert — Marque de l’Union européenne no 18 196 079
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11/07/2022 dans l’affaire R 90/2022-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler ou du moins réformer la décision attaquée, en déclarant valide la marque contestée, agricolavinica. Le Colline di Ripa, dans la mesure où elle ne ressemble ni visuellement, ni phonétiquement, ni conceptuellement à la marque antérieure, VENICA, et où il n’y a aucun risque de confusion entre les marques en question; |
— |
condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/1001 du Parlement et du Conseil.