24.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/41 |
Recours introduit le 7 septembre 2022 — mataharispaclub/EUIPO — Rouha (SpaClubMatahari)
(Affaire T-552/22)
(2022/C 408/55)
Langue de dépôt de la requête: le tchèque
Parties
Partie requérante: mataharispaclub s. r. o. (Mníšek pod Brdy, République tchèque) (représentant: M. Diamant, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Alena Rouha (Prague, République tchèque)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «SpaClubMatahari» — Marque de l’Union européenne no 17 642 661
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juin 2022 dans l’affaire R 937/2021-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens. |
Moyens invoqués
— |
violation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
— |
violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
— |
violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |