31.10.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 418/45


Recours introduit le 1er septembre 2022 — Delta Sport Handelskontor/EUIPO — Lego (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)

(Affaire T-537/22)

(2022/C 418/57)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delta Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Klawitter et L-E. Appel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Lego A/S (Billund, Danemark)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1 664 368-0006

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2022 dans l’affaire R 1524/2021-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO et, si l’autre partie devant l’EUIPO intervient, l’intervenante aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.