Recours introduit le 16 août 2022 — Vleuten Insects et New Generation Nutrition/Commission

(Affaire T-500/22)

(2022/C 424/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Vleuten Insects vof (Hoogeloon, Pays-Bas) et New Generation Nutrition BV (Helvoirt, Pays-Bas) (représentant: N. Carbonelle, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2022, mettant un terme à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de la larve d’Alphitobius diaperinus en tant que nouvel aliment sans mise à jour de la liste de l’Union des nouveaux aliments (1);

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission (2), dès lors que la décision attaquée a été adoptée sans que les conditions et garanties procédurales énoncées à cette disposition aient été respectées, ce qui rend ladite décision irrégulière.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, plus précisément:

—	de la violation de l’obligation de loyauté procédurale et des principes de sécurité juridique et de confiance légitime (première branche du deuxième moyen);

—	de la violation des conditions procédurales applicables et de l’obligation d’énoncer des motifs valables et réguliers en droit (deuxième branche du deuxième moyen); et

—	de la violation du principe de proportionnalité (troisième branche du deuxième moyen).

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire en cas de rejet tant du premier que du deuxième moyens, par lequel les requérantes soulèvent, au titre de l’article 277 TFUE, une exception d’illégalité visant les dispositions de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/2283 (3) et de l’article 6 du règlement d’exécution 2017/2469, ces dispositions étant nulles du fait qu’elles violent le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité de traitement.

(1) Décision C(2022)3478

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, du 20 décembre 2017, établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO 2017, L 351, p. 64).

(3) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).