19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/94 |
Recours introduit le 3 août 2022 — Panicongelados-Massas Congeladas/EUIPO — Seder (panidor)
(Affaire T-480/22)
(2022/C 359/115)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Panicongelados-Massas Congeladas, SA (Leiria, Portugal) (représentant: I. Monteiro Alves, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Seder Establishment ltd. (Mriehel Birkirkara, Malte)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «panidor» — Demande d’enregistrement no 18 214 675
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 mai 2022 dans l’affaire R 1946/2021-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
renvoyer la demande de marque devant l’EUIPO pour qu’il procède à l’enregistrement; et |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |