19.9.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 359/94


Recours introduit le 3 août 2022 — Panicongelados-Massas Congeladas/EUIPO — Seder (panidor)

(Affaire T-480/22)

(2022/C 359/115)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Panicongelados-Massas Congeladas, SA (Leiria, Portugal) (représentant: I. Monteiro Alves, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Seder Establishment ltd. (Mriehel Birkirkara, Malte)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «panidor» — Demande d’enregistrement no 18 214 675

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 mai 2022 dans l’affaire R 1946/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

renvoyer la demande de marque devant l’EUIPO pour qu’il procède à l’enregistrement; et

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.