Recours introduit le 20 juillet 2022 — QN/Commission

(Affaire T-464/22)

(2022/C 368/46)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: QN (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision C (2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation concernant les conditions à réunir afin que le régime III de la zone franche de Madère (ci-après la «ZFM») soit compatible, en particulier en ce qui concerne l’origine des bénéfices et la création et le maintien des postes de travail dans la région.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a tardé de manière injustifiée à modifier les versions successives du régime de la ZFM en ce qui concerne le type contrat de travail, le critère relatif au calcul du nombre de postes de travail créés/conservés et la situation géographique des postes de travail.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation dans la mesure où la décision prise est insuffisamment motivée s’agissant de ce qu’il convient d’entendre par postes de travail de la ZFM et par activité effectivement et matériellement réalisée à Madère.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable et du principe de l’égalité des armes eu égard au fait que la Commission a tardé à corriger les éléments du régime juridique de la ZFM et au peu de temps laissé à la partie requérante pour exercer ces droits de la défense.

Cinquième moyen tiré de la violation de la confiance légitime eu égard au fait que la Commission a tardé à agir et à la teneur de la décision attaquée.

Sixième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique eu égard au fait que la Commission a tardé à agir et que le régime des aides d’État en vigueur pour une période de réglementation déterminée a été modifié.