29.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/30


Recours introduit le 19 juillet 2022 — Corver/EUIPO (CHR ME)

(Affaire T-446/22)

(2022/C 326/42)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Serge-Paul Corver (Lanaken, Belgique) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative CHR ME — Demande d’enregistrement no 018 016 792

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2022 dans l’affaire R 2082/2021-2

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en tant qu’elle rejette le recours;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.