Recours introduit le 12 juillet 2022 — UIV Servizi/REA

(Affaire T-440/22)

(2022/C 359/101)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unione Italiana Vini Servizi (UIV Servizi) Soc. coop. arl (Milan, Italie) (représentants: B. Bonafini, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater l’invalidité de la lettre de confirmation [Ares (2022)3368330 — 2 mai 2022] de la suspension de la convention de subvention (article 33.2) ainsi que de la suspension du contrat lui-même pour violation d’obligations contractuelles et de principes généraux pertinents du droit de l’Union européenne invoquée dans le présent recours;

—	condamner l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) à lever la suspension de la convention de subvention 874904 — European Quality Wines: Taste The Difference (ci-après «TTD.EU»);

—	condamner la REA au paiement d’un montant à fixer à 500 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi par la requérante — ainsi qu’elle le démontre;

—	condamner la REA aux dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré du caractère illégal de la lettre de confirmation de la suspension de la convention de subvention — application erronée de l’article 33.2.1, sous a), de la convention de subvention 874904-TTD.EU (définition des termes «erreurs substantielles, irrégularités ou fraude»)

—	Violation du principe de présomption d’innocence et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—	Erreur manifeste d’appréciation en droit de l’Union — violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime — violation du principe de bonne foi en droit de l’Union et en droit belge — violation de l’application combinée des articles 1134 et 1156 du code civil belge.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la REA.

Troisième moyen tiré du caractère illégal de la lettre de confirmation de la suspension de la convention de subvention — défaut d’application de l’article 33.2.1, sous b), de la convention de subvention 874904-TTD.EU — «incidence matérielle» des «erreurs systémiques ou récurrentes, irrégularités ou fraude» alléguées sur la convention de subvention TTD.EU.

Quatrième moyen tiré du non-respect des principes de bonne administration prévus à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité ainsi que de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, paragraphe 2, TFUE.