Recours introduit le 1er juillet 2022 — QF/Conseil

(Affaire T-386/22)

(2022/C 318/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QF (représentants: T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2022/582 (1) du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne la requérante;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/581 (2) du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne la requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. La requérante fait valoir, d’une part, qu’aucun des éléments de preuve du Conseil ne satisfait aux exigences de la jurisprudence européenne en matière de standard et de qualité de la preuve et, d’autre part, qu’aucune des assertions de la motivation du Conseil n’est établie. Enfin, la requérante produit au soutien de son moyen les éléments d’ordre patrimonial qui permettent d’établir que la motivation du Conseil est erronée.

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(1)  Décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3).