1.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/42 |
Recours introduit le 16 juin 2022 — Das Neves/Commission
(Affaire T-357/22)
(2022/C 294/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José das Neves (La Hulpe, Belgique) (représentant: J.-P. Vandersteen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du 12 octobre 2021 prise à son encontre par la [confidentiel] (1); |
— |
condamner la partie défenderesse a lui verser la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et financier; |
— |
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours contre la décision de la Commission du 12 octobre 2021 lui adressant une mise en garde, le requérant invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste de l’appréciation d’un conflit d’intérêts. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’abus de pouvoir. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 21 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
(1) Données confidentielles occultées.