1.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/42


Recours introduit le 16 juin 2022 — Das Neves/Commission

(Affaire T-357/22)

(2022/C 294/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José das Neves (La Hulpe, Belgique) (représentant: J.-P. Vandersteen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du 12 octobre 2021 prise à son encontre par la [confidentiel(1);

condamner la partie défenderesse a lui verser la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et financier;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision de la Commission du 12 octobre 2021 lui adressant une mise en garde, le requérant invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste de l’appréciation d’un conflit d’intérêts.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’abus de pouvoir.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 21 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.


(1)  Données confidentielles occultées.