1.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/35 |
Recours introduit le 9 juin 2022 — Rauch Furnace Technology/EUIPO — Musto et Bureau (Creusets)
(Affaire T-347/22)
(2022/C 294/50)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Rauch Furnace Technology GmbH (Gmunden, Autriche) (représentant: M. Traxler, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Musto et Bureau Srl (Osteria Grande, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 7 737 143-0001 (Creusets)
Procédure devant l’EUIPO: Procédure en nullité
Décision attaquée: Décision de la 3e chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2022 dans l’affaire R 1697/2021-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée, y compris l’annulation du dessin ou modèle communautaire no 7 737 143-0001; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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Violation de règles de procédure substantielles; |
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Violation de l’article 4 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |