1.8.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/35


Recours introduit le 9 juin 2022 — Rauch Furnace Technology/EUIPO — Musto et Bureau (Creusets)

(Affaire T-347/22)

(2022/C 294/50)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rauch Furnace Technology GmbH (Gmunden, Autriche) (représentant: M. Traxler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Musto et Bureau Srl (Osteria Grande, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 7 737 143-0001 (Creusets)

Procédure devant l’EUIPO: Procédure en nullité

Décision attaquée: Décision de la 3e chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2022 dans l’affaire R 1697/2021-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, y compris l’annulation du dessin ou modèle communautaire no 7 737 143-0001;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de règles de procédure substantielles;

Violation de l’article 4 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.