4.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/42 |
Recours introduit le 17 mai 2022 — Melnichenko/Conseil
(Affaire T-271/22)
(2022/C 257/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Andrey Melnichenko (Saint-Moritz, Suisse) (représentants: G. Lansky, P. Goeth et A. Egger, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ceux-ci concernent le requérant; |
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condamner le Conseil aux dépens au titre de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant, en ce compris le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, ainsi que le droit de propriété.
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2. |
Second moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en incluant le nom du requérant dans les annexes des actes attaqués.
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