Recours introduit le 12 mai 2022 — Mostovdrev/Conseil

(Affaire T-259/22)

(2022/C 257/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AAT Mostovdrev (Mosty, Biélorussie) (représentants: N. Tuominen et L. Engelen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2022/356 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), ainsi que le règlement (UE) 2022/355 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 (2), dans leur intégralité pour autant qu’ils concernent la partie requérante; et

—	condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que les mesures attaquées contreviennent à l’obligation de motivation et portent atteinte au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à une protection juridictionnelle effective.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées violent le principe d’égalité de traitement et constituent un détournement de pouvoir.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées sont disproportionnées, vont au-delà des limites des pouvoirs législatifs de l’Union et violent les droits fondamentaux de la partie requérante.

(1) JO 2022, L 67, p. 103.

(2) JO 2022, L 67, p. 1.