Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 septembre 2024 –
Mordashova/Conseil

(affaire T‑497/22)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu »

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire

[Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/883, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/878, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]

(voir points 49-56)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Fondement de cette décision sur des éléments nouveaux n’ayant pas figuré dans la décision initiale – Éléments nouveaux transmis au requérant – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]

(voir points 64-69)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/883, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/878, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]

(voir points 76-79, 103, 122)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de son association avec une autre personne inscrite sur cette liste – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves – Éléments communiqués à charge et à décharge

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/883, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/878, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]

(voir points 80, 81)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personne, entité ou organisme associé à une personne inscrite sur la liste annexée à la décision attaquée – Notion d’association – Intérêts communs – Liens capitalistiques – Inclusion – Transactions d’actifs ayant un objectif successoral – Absence de pertinence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329, (PESC) 2022/883, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, art. 2, § 1 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, 2022/330, 2022/878, 2022/1529 et 2023/571]

(voir points 89-91, 96, 97, 99, 101)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et membres de leur famille proche ou autres personnes physiques en tirant avantage – Notion d’avantage – Avantage de toute nature non négligeable

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1094 et (PESC) 2023/1767, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2023/1089 et 2023/1765]

(voir points 109, 110, 116, 119-122)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 52, §1 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/883, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767, art. 2, § 3 et 4 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 4, § 1, 5, § 1, 6, § 1, et 15, § 1, 2022/878, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]

(voir points 131-140)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personne, entité ou organisme associé à une personne inscrite sur la liste annexée à la décision attaquée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques

(voir points 143, 144)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Non-adoption par le Conseil de mesures restrictives à l’encontre d’autres personnes, entités ou organismes se trouvant dans une situation identique – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(voir points 145-147)

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Mme Marina Alexandrova Mordashova est condamnée aux dépens.