1. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii)]

(voir points 21, 37, 38, 42, 53)

2. 

Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt

(Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)

(voir point 27)

3. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale GRILLOUMI – Marques verbales ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 30, 45, 48, 51, 65)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La République de Chypre est condamnée aux dépens.