1. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)

(voir points 19, 20, 64)

2. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]

(voir point 29)

3. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]

(voir points 30-33)

4. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contraire à l’article 7 du règlement no 207/2009 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement – Prise en considération d’éléments de preuve postérieurs à cette date – Admissibilité – Condition

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 52, § 1, a)]

(voir point 34)

5. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale DECOTEC

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]

(voir points 41, 44-46, 50, 54, 57, 61, 68)

6. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]

(voir point 73)

7. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, § 1, a), et 62]

(voir point 74)

1) 

Le recours est rejeté ;

2) 

Celotec GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.